Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations d’assainissement réalisées par ISNARD Assainissement.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un prix annoncé avant intervention. L’accord du client vaut commande.

Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. Les prix d’appel correspondent à une prestation standard et accessible ; le prix définitif dépend du volume et de l’accès.

Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, selon les modalités convenues.

Exécution

Les délais d’intervention (sous 24 h, 7 j/7) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’urgence et la disponibilité.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. (Coordonnées du médiateur compétent à préciser par l’entreprise.)

Responsabilité et réclamations

ISNARD Assainissement est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Toute réclamation doit être formulée par écrit ou par téléphone dans un délai raisonnable après l’intervention afin de permettre un examen précis de la situation.

Médiation et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une première réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour le cadre réglementaire de l’assainissement, consultez le portail de l’assainissement du ministère de la Transition écologique.